Statuts

Article 1 : Déclaration de création de l’OCE

1. Un Comité de liaison permanent, sans but lucratif, régi par la Loi du 1er Juillet 1901, est créé. Il s’intitule : « Orthoptistes de la Communauté Européenne (O.C.E.) »
2. Sa durée est indéterminée.
3. Le siège social du Comité est domicilié au 22 rue Richer – 75009 PARIS/France.
4. Sa domiciliation peut être modifiée par décision de l’Assemblée Plénière du Comité.

Article 2 : Mission

L’OCE (« Orthoptistes de la Communauté Européenne ») est  l’organisme professionnel représentatif auprès de l’UE et le porte-parole de la profession pour les matières Européennes.

Ce Comité a pour mission :

• de faire la liaison entre les États membres pour assurer la diffusion d’informations relatives à la situation actuelle et à l’évolution de la profession d’orthoptiste dans les États membres,
• de représenter les orthoptistes des États membres auprès des instances officielles de l’Union Européenne et notamment auprès de la Commission de l’Union Européenne,
• d’examiner les propositions et les décisions émanant de ces autorités ayant une incidence sur la profession d’orthoptiste et de leur soumettre des avis et propositions,
• de promouvoir entre les États membres une coordination des conditions d’exercice et une harmonisation des formations de la profession d’orthoptiste,
• de ne porter assistance qu’aux organisations membres sauf dérogation pour les membres individuels de l’UE en cas de problèmes relatifs à la profession. 

Article 3: Définition

Sont considérés comme orthoptistes les titulaires d’un diplôme spécifique en orthoptie reconnu par l’autorité compétente du pays de formation ou pouvant bénéficier d’une reconnaissance des États membres en vertu de la directive modifiée 89/48 CEE du 21.12.1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d’enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d’une durée minimale de trois ans.